Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm · Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le ‎décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du ‎‎17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents ‎des collectivités locales

Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm чл. 16 ter

Emoluments de base.

В силаОфициален текст

Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers de ces corps ou emplois.

История на изменения

En vigueur depuis le 1990-01-03

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Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm чл. 15
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'adm чл. 16